Addendum à la Loi européenne sur les données [EU Data Act]

Le présent Addendum à la Loi européenne sur les données (« Addendum ») régit toutes les demandes de changement et de suppression effectuées par un Client, en relation avec les services de Klaviyo, conformément à la Loi sur les données (Règlement (UE) 2023/2854). Aux fins du présent Addendum, un Client est un « Client de l’UE », c’est-à-dire un client enregistré dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE/EEE).

Le présent Addendum complète et fait partie intégrante des Conditions de service applicables de Klaviyo, disponibles à l’adresse suivante https://www.klaviyo.com/legal/terms-of-service (« TOS »), ou, si le Client a signé des conditions distinctes régissant son utilisation des services de Klaviyo (« MSA »), auquel cas ces conditions signées s’appliquent alors (les TOS ou le MSA, selon le cas, « l’Accord »). En cas de conflit entre les conditions du présent Addendum et ceux de l’Accord, le présent Addendum prévaudra uniquement en ce qui concerne l’objet décrit dans le présent document. Les termes en majuscules utilisés sans autre définition dans le présent Addendum ont la signification qui leur est donnée dans l’Accord.

1. Droits de changer de fournisseur ou droits de suppression des données

1.1 Aperçu. Le Client peut mettre fin à son utilisation des Services en donnant à Klaviyo un préavis écrit de deux (2) mois (« Délai de préavis en vertu de la Loi sur les données ») et exercer un ou plusieurs des droits suivants :

(a) changer de fournisseur et migrer ses Données Clients vers un autre fournisseur tiers ou vers sa propre infrastructure sur site (le « Droit de changer de fournisseur ») ; ou

(b) demander la suppression de ses Données Client (le « Droit de suppression des données »).

1.2 Processus de changement de fournisseur. Si le Client exerce son Droit de changer de fournisseur :

la procédure de changement de fournisseur commencera après la Délai de préavis prévue par la Loi sur les données et se terminera au plus tard trente (30) jours après le début de la procédure de changement de fournisseur (« Période transitoire »), sauf si elle est prolongée comme indiqué ci-dessous ;

les Données du Client disponibles pour l’exportation excluent toute donnée ou actif protégé par les droits de propriété intellectuelle de Klaviyo ou d’un tiers, les secrets commerciaux ou les données qui pourraient compromettre la sécurité et l’intégrité des Services ; et

si l’achèvement du processus de changement de fournisseur n’est pas techniquement possible au cours de la Période transitoire, chaque partie peut prolonger la Période transitoire de la manière suivante :
1. Dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l’avis du Client d’exercer son droit de changement de fournisseur, Klaviyo expliquera si la réalisation de la commutation est techniquement irréalisable, et spécifiera une Période transitoire alternative ne dépassant pas sept (7) mois.
2. Le Client peut prolonger la Période transitoire en adressant à Klaviyo une notification écrite expliquant l’impossibilité technique et spécifiant une période supplémentaire raisonnablement nécessaire pour la résoudre. Toutefois, la Période transitoire ne s’étendra pas au-delà de la fin de la Durée de l’abonnement fixée dans la Commande de services applicable. A la demande de Klaviyo, le Client exécutera un Ordre de service couvrant la Période transitoire prolongée.

1.3 Demandes de suppression. Si le Client exerce son Droit de suppression, Klaviyo supprimera les Données du Client dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du Délai de préavis prévu par la Loi sur les données, à moins que les lois applicables n’en disposent autrement.

2. Obligations des Parties

2.1 Obligations de Klaviyo. Lorsqu’un Client exerce son Droit de changer de fournisseur, Klaviyo :

(i) maintiendra la continuité des Services tout au long du processus de changement de fournisseur ; (ii) veillera à ce que la sécurité soit maintenue conformément aux mesures techniques et organisationnelles prévues dans l’Accord ;

(iii) fournira des outils d’exportation en libre-service permettant d’accéder aux Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine ;

(iii) fournira une assistance raisonnable au Client pendant la procédure de changement de fournisseur ;

(iv) fournira des informations concernant tout risque connu pour la continuité des Services pendant le processus de commutation de la part de Klaviyo ; et

(v) dans la mesure où le Client n’est pas en mesure d’exporter les Données du Client à l’aide des outils en libre-service, Klaviyo fournira une assistance raisonnable pour permettre au Client de mettre en œuvre sa stratégie de sortie. Klaviyo pourra facturer au Client, et le Client remboursera Klaviyo, pour toute assistance dépassant les fonctions de libre-service incluses dans les Services.

2.2 Obligations du Client. Le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer efficacement le changement de fournisseur, et il sera responsable de l’importation et de la mise en œuvre des Données du Client dans ses propres systèmes ou dans les systèmes du fournisseur tiers alternatif.

3. Résiliation et récupération des données. L’Accord sera résilié à la première des dates suivantes :

(a) Klaviyo reçoit un préavis écrit du Client confirmant que la procédure de changement de fournisseur a été menée à bien avant la fin de la Période transitoire ;

(b) l’expiration de la Période transitoire ; ou

Après la résiliation, Klaviyo conservera une copie des Données du client pendant trente (30) jours (la « Période de récupération »), au cours de laquelle le Client peut accéder à ses Données et les exporter. A l’expiration de la Période de récupération, Klaviyo supprimera les données du client conformément à l’Accord.

4. Frais de résiliation.

Le Client reconnaît que l’exercice du Droit de changement de fournisseur ou du Droit de suppression ne le libère pas de son obligation de payer les Frais dus à Klaviyo pour la période précédant la résiliation de l’Accord, ainsi que les Frais impayés couvrant la Durée d’abonnement restante et non utilisée de la ou des Commandes de services concernées. Le Client reconnaît et accepte en outre qu’il n’a aucun droit de remboursement pour les Frais payés avant la résiliation de l’Accord.

Le Client reconnaît et accepte que :

(i) Klaviyo s’est appuyé sur les engagements contractuels à durée déterminée du Client pour pouvoir offrir les Services au Client aux tarifs convenus et pour réaliser des investissements dans le développement et l’amélioration du Service ;

(ii) les frais de résiliation susmentionnés représentent une pénalité proportionnée pour la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, qui équilibre de manière proportionnée et efficace la capacité de Klaviyo à s’appuyer sur l’engagement contractuel sur une durée déterminée du Client afin de pouvoir investir dans le développement et l’amélioration du Service, et la capacité du Client à changer de fournisseur de traitement de données sans obstacles commerciaux ou contractuels ; et

(iii) le Client avait initialement la possibilité de conclure des accords mensuels avec Klaviyo, mais a expressément choisi de conclure un accord annuel ou pluriannuel à durée déterminée avec Klaviyo.